Texte 2010011208
Article 1er.
<Abrogé par AR 2024-06-21/05, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2024>
Art. 2.§ 1er. [1 Les entités enregistrées]1 sont habilitées à inscrire, modifier ou radier, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, les données suivantes les concernant :
1°la mention de leur site web;
2°leurs numéros de téléphone et de fax;
3°leur adresse e-mail;
4°leur numéro de compte bancaire;
5°la [1 dénomination]1 de leurs unités d'établissement;
6°les données d'identification des personnes qu'elles mandatent ainsi que le type de mandats, pour autant que ces mandats aient été octroyés en vue soit de l'accomplissement de démarches à l'égard d'autorités publiques ou d'instances ayant une mission d'intérêt général, soit de la conclusion d'un contrat ainsi que ses éventuelles limites.
Elles peuvent également modifier l'adresse de leurs unités d'établissement.
§ 2. Les entreprises inscrites en qualité d'entreprise non commerciale de droit privé peuvent, outre les actions visées au § 1er, inscrire et modifier les données suivantes relatives à leurs unités d'établissement :
1°la date de début;
2°l'adresse;
3°les activités économiques.
§ 3. Les ASBL peuvent, outre les actions visées au § 1er, inscrire, modifier et radier les données suivantes relatives à leurs unités d'établissement :
1°la date de début;
2°l'adresse;
3°les activités économiques.
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(1AR 2024-06-21/05, art. 3,1°, 002; En vigueur : 01-07-2024)
Art. 2.
§ 1er. [1 Les entités enregistrées]1 sont habilitées à inscrire, modifier ou radier, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, les données suivantes les concernant :
1°la mention de leur site web;
2°leurs numéros de téléphone et de fax;
3°leur adresse e-mail;
4°leur numéro de compte bancaire;
5°la [1 dénomination]1 de leurs unités d'établissement;
6°les données d'identification des personnes qu'elles mandatent ainsi que le type de mandats, pour autant que ces mandats aient été octroyés en vue soit de l'accomplissement de démarches à l'égard d'autorités publiques ou d'instances ayant une mission d'intérêt général, soit de la conclusion d'un contrat ainsi que ses éventuelles limites.
Elles peuvent également modifier l'adresse de leurs unités d'établissement.
§ 2. [2 Les ASBL peuvent, outre les actions visées au paragraphe 1er,
1°inscrire leurs unités d'établissement.
Cette inscription contient :
a)la date de début de l'unité d'établissement ;
b)son adresse ;
c)ses activités économiques, en ce compris le type d'activité;
2°inscrire, modifier et arrêter les activités économiques visées au 1°, c) ;
3°arrêter leurs unités d'établissement.]2
§ 3. [2 Les entités enregistrées, inscrites en qualité d'entreprise soumise à inscription, peuvent, outre les actions visées au paragraphe 1er :
1°arrêter les activités économiques de leurs unités d'établissement ;
2°arrêter leurs unités d'établissement ;
3°arrêter leur qualité d'entreprise soumise à inscription ;
4°corriger et modifier le type d'activités de leurs unités d'établissement.]2
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(1AR 2024-06-21/05, art. 3,1°, 002; En vigueur : 01-07-2024)
(2AR 2024-06-21/05, art. 3,4°, 002; En vigueur : 30-11-2026)
Art. 2/1.[1 Les entreprises visées aux articles 23bis/1 et 23bis/2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants sont tenues, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1967 précité, d'inscrire et de mettre à jour respectivement les données relatives à leurs associés actifs et à leurs aidants. Ces données sont les nom, prénom et numéro de Registre national ou de Registre bis des associés actifs ou aidants ainsi que la date de début et de fin d'exercice de leur activité en tant qu'associé actif ou aidant.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par associé actif, l'associé actif tel que défini à l'article 23bis/1 précité et, par aidant, l'aidant tel que défini à l'article 23bis/2 précité.]1
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(1Inséré par AR 2024-06-21/05, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2024)
Art. 3.Les inscriptions, modifications et radiations des données visées [1 aux articles 2 et 2/1]1 se font, sous la responsabilité de l'[1 entité enregistrée]1, via une application web sécurisée [1 ...]1.
Celle-ci est disponible sur le site internet du SPF Economie. Elle est accessible après identification et authentification [1 ...]1.
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(1AR 2024-06-21/05, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2024)
Art. 4.L'accès [1 à l'application]1 est accordé, en vue de l'inscription, la modification et la radiation des données visées par le présent arrêté, aux personnes suivantes :
1°les personnes exerçant des fonctions, inscrites au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, leur permettant d'agir au nom et pour le compte de l'[1 entité enregistrée]1;
2°les mandataires désignés par les personnes visées au 1° [1 ...]1.
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(1AR 2024-06-21/05, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2024)
Art. 5.L'article 2, § 1er, alinéa 1er, 6° du présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2010.
Art. 6.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE