{"title-block":{"case-number":"2010-04-22/05","document-number":"2010011208","full-title-fr":"22 AVRIL 2010. - [Arrêté royal déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant ou devant être communiquées par les entités enregistrées sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises] <AR 2024-06-21/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 09-07-2024)","modifies":[],"page-number":24451,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2010/04/22/2010011208_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2010/04/30_2.pdf#Page23","publication-date":[2010,4,30],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2010,5,10],""]],"title-date":[2010,4,22],"title-fr":"[Arrêté royal déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant ou devant être communiquées par les entités enregistrées sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises] <AR 2024-06-21/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 09-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/22/2010011208/justel"}