16 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2009 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005

Article 1er.Le montant équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, ou § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi avait été applicable, sera réparti entre les C.P.A.S. des communes qui ne pouvaient pas être choisies en 2009 comme lieu obligatoire d'inscription.

Art. 2.Le montant total à répartir s'élève à euro 2.188.903,56, à imputer à l'allocation de base 44.55.12.435223.70 du Budget général des Dépenses pour 2010.

Ce montant est réparti comme suit entre chacun des C.P.A.S. concernés :

Nombre de mois = nombre de mois pendant lesquels un centre public d'aide sociale est bénéficiaire.

X4 = centre d'accueil et/ou intervention majorée en application de l'article 18, § 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, remplacé à partir du 1er octobre 2002 par l'article 32, § 2 et § 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Pour les C.P.A.S. mentionnés dans cette colonne, le nombre de mois au cours desquels le centre est bénéficiaire, est multiplié par 4.

(1) 01/01/2009 - 09/07/2009 (6,3 mois)

(2) 10/07/2009 - 31/12/2009 (5,7 mois)

Bruxelles, le 16 avril 2010.

La Ministre des Affaires sociales

et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale

et à la Lutte contre la Pauvreté,

Ph. COURARD