9 MARS 2010. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2010 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-01-2010 par L 2010-12-29/01, art. 176)

Article 1er.La couverture des frais totaux de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, à l'exception des frais de fonctionnement couverts par le produit des redevances pour les interventions de la commission en vertu des article 4, 17 et 28 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'article 15/4 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, est assurée à concurrence de 15.146.140 euros pour l'année 2010.

Art. 2.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, est fixé à 10.520.502 euros pour l'année 2010.

Art. 3.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, est fixé à 4.625,638 euros pour l'année 2010.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE