{"title-block":{"case-number":"2010-03-09/02","document-number":"2010011122","full-title-fr":"9 MARS 2010. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2010 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-01-2010 par L 2010-12-29/01, art. 176)","modifies":[],"page-number":18851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/25_1.pdf#Page9","publication-date":[2010,3,25],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2010,3,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2010 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-01-2010 par L 2010-12-29/01, art. 176)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/09/2010011122/justel"}