Texte 2010009556
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " article 10 de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle " sont remplacés par les mots " article 3, alinéa 4 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 ";
2°les mots " article 63, § 1er, 3° et 4° " sont remplacés par les mots " article 63, § 1er, 4° et 5° ";
3°les mots " modifiée par la loi du 16 mars 1999, " sont abrogés.
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les mots " article 63, § 1er, 3° et 4° " sont remplacés par les mots " article 63, § 1er, 4° et 5° ".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par ce qui suit : " Trois tubes stériles, sous vide permanent (ou sous vide in situ), de 4 ml au moins, en verre blanc et neutre ou en matière plastique transparente et neutre (pas de polystyrène). Les tubes porteront un numéro d'identification; ";
2°l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : " Le tube doit contenir du fluorure de sodium (sec) (1,5 - 5,0 mg/ml sang) en combinaison avec de l'EDTA (1 - 2 mg/ml sang) ou de l'oxalate de potassium (1,5 - 2,5 mg/ml de sang) ou de l'héparine (12 - 30 unités USP/ml sang). ";
3°à l'alinéa 5, le mode d'emploi est modifié comme suit :
a)à l'alinéa 5, 3°, les mots " 15 ml au moins (3 x 5 ml) " sont remplacés par les mots " 12 ml au moins (3 x 4 ml) ";
a)l'alinéa 5, 4°, est remplacé par ce qui suit : " Remuer délicatement chaque tube afin d'obtenir une bonne homogénéisation entre l'anticoagulant et le sang ";
4°à l'alinéa 7, le chiffre " 15 " est remplacé par le chiffre " 12 ".
Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les mots " dans les conditions visées à l'article 6/1 " sont insérés entre les mots " la plus rapide " et les mots " au laboratoire ".
Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :
" Après le prélèvement, l'échantillon sanguin est scellé par une des huit étiquettes adhésives mentionnées à l'article 3, alinéa 5.
Avant de procéder à l'analyse, l'échantillon sanguin doit être conservé debout à une température de + 4° C dans un frigo prévu à cet effet ".
Art. 6.Dans l'article 7 du même arrêté, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 7.Jusqu'au 31 juillet 2011, le prélèvement sanguin peut également être effectué au moyen des sets de prélèvement sanguin actuellement utilisés pour le dosage de l'alcool conformément à l'article 1er, 1°, modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1996 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif, notamment, au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool.
Dans ce cas, il conviendra également de remplir trois tubes stériles, conformément à l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule.
Art. 8.Le présente arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Les articles 1er, 2° et 3°, et 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.
Art. 9.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK