17 DECEMBRE 2009. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de pesonnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009 est confirmée avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donnée à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Le Ministre pour l'Entreprise,

V. VAN QUICKENBORNE

Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,

C. DEVLIES

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DECLERCK