{"title-block":{"case-number":"2009-12-17/22","document-number":"2010009025","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2009. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de pesonnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009","modifies":["2008009952"],"page-number":2003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/01/18_1.pdf#Page7","publication-date":[2010,1,18],"source":"Justice","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2009,12,17],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de pesonnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/17/2010009025/justel"}