23 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les règles de stockage des informations réglementées, l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation

Article 1er.Le présent arrêté complète la transposition de l'article 21.2 de la Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la Directive 2001/34/CE.

Art. 2.L'article 2, § 1er, 9°, de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé est remplacé par ce qui suit : "9° informations réglementées" : les informations visées aux articles 4, alinéa 1er, 7, 11 à 15, les informations privilégiées visées à l'article 31, ainsi que toutes les autres informations que les émetteurs doivent publier conformément aux modalités prévues au chapitre Ier du titre V;".

Art. 3.A l'article 17, alinéa 1er du même arrêté, les mots "et 15, alinéa 3" sont remplacés par les mots ", 15, alinéa 3, et 41, § 1er".

Art. 4.A l'article 41 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :

1°le texte actuel de l'article forme le paragraphe 1er;

2°le paragraphe 1er est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

" § 2. La CBFA stocke et met à la disposition du public, selon des modalités qu'elle détermine, les informations réglementées qui lui sont transmises par les émetteurs.

Art. 5.A l'article 42, alinéa 2, du même arrêté, les mots "peut s'effectuer" sont remplacés par les mots "s'effectue".

Art. 6.A l'article 4, § 1er, alinéa 2, 10°, de l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation, les mots ", au paragraphe 1er," sont insérés entre les mots "hormis" et "l'alinéa 1er".

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 8.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 février 2010

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS