Texte 2010003003
Article 1er.Le modèle des formulaires pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture telle qu'elle est visée aux articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009 pour les exercices d'imposition 2008 et 2009 est fixé dans les annexes au présent arrêté pour :
- l'impôt des personnes physiques (annexe 1re);
- l'impôt des non-résidents/personnes physiques (annexe 2);
- l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents/sociétés (annexe 3).
Le contribuable qui a bénéficié de revenus liés à l'exercice d'imposition 2008 ou 2009 et qui entrent en considération pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture, ou son mandataire, envoie le formulaire approprié dûment rempli et signé :
- à l'Inspection A Bruxelles Etranger, boulevard du Roi Albert II 33, bte 322, à 1030 Bruxelles, pour les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents/personnes physiques;
- au service de taxation dont il dépend, pour les autres contribuables.
Les formulaires ainsi que les explications y relatives sont disponibles sur le site www.minfin.fgov.be. Le contribuable peut également demander un exemplaire du formulaire et des explications au service de taxation auquel il doit envoyer le formulaire.
Art. 2.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Formulaire rectificatif de la déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2009 - revenus de l'année 2008
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2010, p. 1664-1665)
(ERRATUM, voir M.B. 25-01-2010, p. 3106)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Art. N2.Annexe 2. - Formulaire rectificatif de la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) de l'exercice d'imposition 2009 - revenus de l'année 2008
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2010, p. 1668-1669)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Art. N3.Annexe 3. - Application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture à l'impôt des sociétés et à l'impôt de non-résidents sociétés
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2010, p. 1671)