{"title-block":{"case-number":"2010-01-10/01","document-number":"2010003003","full-title-fr":"10 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant le modèle des formulaires pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture visée aux articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009 pour les exercices d'imposition 2008 et 2009","modifies":[],"page-number":1660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/01/15_1.pdf#Page22","publication-date":[2010,1,15],"source":"Finances","starts":[[[2007,1,1],""],[[2008,1,1],""],[[2010,1,25],""]],"title-date":[2010,1,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant le modèle des formulaires pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture visée aux articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009 pour les exercices d'imposition 2008 et 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/01/10/2010003003/justel"}