7 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2010 et mise à jour au 11-08-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 19-5-2010
- Numéro
- 2010002033
- Page
- 27512
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-05-07/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert dans les bâtiments du centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Art. 2.Le comité visé à l'article 1er exerce les attributions fixées à l'article 7, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Art. 3.[1 Le directeur général de la Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires est le président du comité spécial de concertation.]1
Bruxelles, le 7 mai 2010.
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
----------
(1AM 2010-07-16/16, art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2010)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.