{"title-block":{"case-number":"2010-05-07/04","document-number":"2010002033","full-title-fr":"7 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2010 et mise à jour au 11-08-2010)","modifies":[],"page-number":27512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/05/19_1.pdf#Page24","publication-date":[2010,5,19],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2010,5,29],""]],"title-date":[2010,5,7],"title-fr":"Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2010 et mise à jour au 11-08-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/05/07/2010002033/justel"}