{"title-block":{"case-number":"1993-01-14/44","document-number":"2010000599","full-title-fr":"14 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":61971,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/10/18_1.pdf#Page7","publication-date":[2010,10,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1993,1,14],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/01/14/2010000599/justel"}