Lex Iterata

Texte 2010000587

26 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-10-2010
Numéro
2010000587
Page
62261
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-26/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex