{"title-block":{"case-number":"2010-01-26/22","document-number":"2010000587","full-title-fr":"26 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":62261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/10/20_2.pdf#Page5","publication-date":[2010,10,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2010,1,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/01/26/2010000587/justel"}