Lex Iterata

Texte 2010000504

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2010
Numéro
2010000504
Page
57700
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-02/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex