{"title-block":{"case-number":"2010-06-02/43","document-number":"2010000504","full-title-fr":"2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":57700,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/09/13_1.pdf#Page12","publication-date":[2010,9,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2010,6,2],"title-fr":"Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/06/02/2010000504/justel"}