Texte 2010000500

10 MAI 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2010
Numéro
2010000500
Page
57704
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-05-10/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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