Lex Iterata

Texte 2010000484

21 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-9-2010
Numéro
2010000484
Page
55987
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-21/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex