{"title-block":{"case-number":"2010-01-21/19","document-number":"2010000484","full-title-fr":"21 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":55987,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/09/01_1.pdf#Page7","publication-date":[2010,9,1],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2010,1,21],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/01/21/2010000484/justel"}