{"title-block":{"case-number":"1991-08-05/79","document-number":"2010000448","full-title-fr":"5 AOUT 1991. - Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":51218,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/10_2.pdf#Page6","publication-date":[2010,8,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1991,8,5],"title-fr":"Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/08/05/2010000448/justel"}