19 JUIN 2009. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-8-2010
Numéro: 2010000421
Page: 49728
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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