{"title-block":{"case-number":"2009-06-19/32","document-number":"2010000421","full-title-fr":"19 JUIN 2009. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":49728,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/03_2.pdf#Page6","publication-date":[2010,8,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,6,19],"title-fr":"Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/06/19/2010000421/justel"}