{"title-block":{"case-number":"1965-04-08/38","document-number":"2010000404","full-title-fr":"8 AVRIL 1965. - Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":49480,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/02_1.pdf#Page8","publication-date":[2010,8,2],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1965,4,8],"title-fr":"Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/08/2010000404/justel"}