Lex Iterata

Texte 2010000395

22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2010
Numéro
2010000395
Page
44783
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-22/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex