19 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2026 et mise à jour au 17-08-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 23-4-2010
- Numéro
- 2010000230
- Page
- 22701
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-03-19/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2010
- Texte modifié
- 1984009216
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2026-06-24/17, art. 2, 002; En vigueur : 28-09-2026>
