Texte 2010000230
Article 1er.Le Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions fournit aux communes les formules des attestations d'immatriculation, dont les modèles figurent aux annexes 4 et 5 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Art. 2.Sur les formules mentionnées à l'article 1er, un film de protection transparent recouvre le numéro de code alphanumérique du document de séjour et la photographie du titulaire.
Art. 3.Les frais occasionnés à l'Etat par la fourniture des formules et des films de protection mentionnés aux articles 1er et 2 sont remboursés par les communes par prélèvements d'office sur les comptes ouverts au nom des communes auprès d'un établissement de crédit qui selon le cas satisfait aux articles 7, 65 ou 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
Art. 4.L'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers est abrogé.
Art. 5.La Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,
M. WATHELET