{"title-block":{"case-number":"2010-03-19/06","document-number":"2010000230","full-title-fr":"19 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2026 et mise à jour au 17-08-2026)","modifies":["1984009216"],"page-number":22701,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2010/03/19/2010000230_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2010/04/23_1.pdf#Page9","publication-date":[2010,4,23],"source":"Intérieur","starts":[[[2010,5,3],""]],"title-date":[2010,3,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2026 et mise à jour au 17-08-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/19/2010000230/justel"}