Lex Iterata

Texte 2009A01495

10 OCTOBRE 2008. - Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap (NOTE : Prorogé pour une période de trois ans par ARW 2012-07-19/02, art. 1)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-4-2009
Numéro
2009A01495
Page
28543
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-10/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex