Texte 2009206053
Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 1°, les mots "services de gardiennat à domicile d'enfants" sont remplacés par les mots "services pour parents d'accueil";
2°la disposition suivante est ajoutée :
"15° les services et les centres de promotion de la santé et de prévention, à l'exception des mutualités";
3°le même paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est également compétente pour les structures d'accueil d'enfants contrôlées par l'institution compétente de la Communauté flamande ou de la Commission communautaire flamande".
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET