{"title-block":{"case-number":"2010-01-26/07","document-number":"2009206053","full-title-fr":"26 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence","modifies":["2003200341"],"page-number":8154,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/10_1.pdf#Page102","publication-date":[2010,2,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,2,20],""]],"title-date":[2010,1,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/01/26/2009206053/justel"}