1 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2010 et mise à jour au 29-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 11-2-2010
- Numéro
- 2009205007
- Page
- 8320
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-01/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-02-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2023-12-18/07, art. 19, 002; En vigueur : 16-06-2023>
