1 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2010 et mise à jour au 29-12-2023)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 11-2-2010
Numéro: 2009205007
Page: 8320
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-02-01/06
Entrée en vigueur / Effet: 21-02-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2023-12-18/07, art. 19, 002; En vigueur : 16-06-2023>

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