{"title-block":{"case-number":"2010-02-01/06","document-number":"2009205007","full-title-fr":"1 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2010 et mise à jour au 29-12-2023)","modifies":[],"page-number":8320,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2010/02/01/2009205007_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2010/02/11_1.pdf#Page60","publication-date":[2010,2,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,2,21],""]],"title-date":[2010,2,1],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2010 et mise à jour au 29-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/02/01/2009205007/justel"}