Article 1er.Pour l'application du présent décret, l'on entend par :
1. la loi: la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;
2. les arrêtés d'exécution: l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C et l'arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;
3. le permis de travail: le document visé à l'article 4 de la loi;
4. l'autorisation d'occupation: le document visé à l'article 5 de la loi.
Art. 2.Le département du Ministère de la Communauté germanophone chargé de l'emploi est compétent pour la réception des demandes d'autorisation d'occupation.
Art. 3.Le département du Ministère de la Communauté germanophone chargé de l'emploi est compétent pour la réception des demandes de permis de travail.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Art. 5.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 4 juin 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES