4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone désignant le service compétent pour la réception des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2025 et mise à jour au 25-06-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-9-2009
- Numéro
- 2009203927
- Page
- 61350
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-04/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2025-05-28/05, art. 16, 002; En vigueur : 28-05-2025>
