3 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : "S.F.M.Q."
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-7-2009
- Numéro
- 2009203194
- Page
- 49664
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-03/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : "S.F.M.Q." entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 3 juin 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
