28 MAI 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (Traduction).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-7-2009
Numéro: 2009202554
Page: 45362
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-28/11
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2009
Texte modifié: 2007036214
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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