28 MAI 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (Traduction).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-7-2009
- Numéro
- 2009202554
- Page
- 45362
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-28/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2009
- Texte modifié
- 2007036214
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
