{"title-block":{"case-number":"2009-05-28/11","document-number":"2009202554","full-title-fr":"28 MAI 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (Traduction).","modifies":["2007036214"],"page-number":45362,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/02_1.pdf#Page132","publication-date":[2009,7,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,6,1],""]],"title-date":[2009,5,28],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/28/2009202554/justel"}