30 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-5-2009
- Numéro
- 2009202355
- Page
- 39285
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-30/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2018-11-22/12, art. 104, 002; En vigueur : 01-07-2019>
