{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/53","document-number":"2009202355","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)","modifies":[],"page-number":39285,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/04/30/2009202355_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/05/29_2.pdf#Page43","publication-date":[2009,5,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,6,8],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Décret portant des dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/30/2009202355/justel"}