30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités relatives à l'octroi de la garantie de la Région en exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-5-2009
- Numéro
- 2009202291
- Page
- 38897
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-30/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,60°, 002; En vigueur : 01-09-2013>
