Texte 2009202291

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités relatives à l'octroi de la garantie de la Région en exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-5-2009
Numéro
2009202291
Page
38897
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-30/44
Entrée en vigueur / Effet
06-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,60°, 002; En vigueur : 01-09-2013>

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