{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/44","document-number":"2009202291","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités relatives à l'octroi de la garantie de la Région en exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)","modifies":[],"page-number":38897,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/27_1.pdf#Page47","publication-date":[2009,5,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,6,6],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités relatives à l'octroi de la garantie de la Région en exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/30/2009202291/justel"}