30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 13-12-2018)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 27-5-2009
Numéro: 2009202290
Page: 38894
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-04-30/43
Entrée en vigueur / Effet: 06-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2018-11-22/08, art. 2, 003; En vigueur : 01-07-2017>

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