30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 13-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-5-2009
- Numéro
- 2009202290
- Page
- 38894
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-30/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2018-11-22/08, art. 2, 003; En vigueur : 01-07-2017>
