Texte 2009202226

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
25-5-2009
Numéro
2009202226
Page
38580
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-30/22
Entrée en vigueur / Effet
04-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle produit ses effets au 30 décembre 2008.

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine ainsi que le Ministre de la Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

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