30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-5-2009
- Numéro
- 2009202226
- Page
- 38580
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-30/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle produit ses effets au 30 décembre 2008.
Art. 2.Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine ainsi que le Ministre de la Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
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