{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/22","document-number":"2009202226","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle","modifies":[],"page-number":38580,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/25_1.pdf#Page24","publication-date":[2009,5,25],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,6,4],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/30/2009202226/justel"}