30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-5-2009
- Numéro
- 2009202125
- Page
- 37105
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-30/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-05-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06, art. 3,30°, 002; En vigueur : 31-12-2011>
