30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 14-5-2009
Numéro: 2009202125
Page: 37105
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-04-30/06
Entrée en vigueur / Effet: 24-05-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06, art. 3,30°, 002; En vigueur : 31-12-2011>

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