{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/06","document-number":"2009202125","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)","modifies":[],"page-number":37105,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/14_1.pdf#Page147","publication-date":[2009,5,14],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,5,24],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/30/2009202125/justel"}