Texte 2009202119
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution des articles 3, 7 et 24 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, à l'égard des organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les mots "aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "aux articles 44, 44bis et 44ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et à l'article 8, §§ 2, alinéa 1er, et 2bis, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties".
Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX