{"title-block":{"case-number":"2009-04-28/05","document-number":"2009202119","full-title-fr":"28 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution des articles 3, 7 et 24 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer \"la charte\" de l'assuré social, à l'égard des organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés","modifies":["1997022859"],"page-number":37894,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/19_1.pdf#Page58","publication-date":[2009,5,19],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2009,5,29],""]],"title-date":[2009,4,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution des articles 3, 7 et 24 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer \"la charte\" de l'assuré social, à l'égard des organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/28/2009202119/justel"}