13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 13-01-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-4-2009
Numéro: 2009201722
Page: 32549
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-02-13/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2009
Texte modifié: 1997036080
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2013-11-22/33, art. 67,6°, 006; En vigueur : 01-04-2014>

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