13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 13-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-4-2009
- Numéro
- 2009201722
- Page
- 32549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-02-13/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- 1997036080
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-11-22/33, art. 67,6°, 006; En vigueur : 01-04-2014>
