{"title-block":{"case-number":"2009-02-13/44","document-number":"2009201722","full-title-fr":"13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 13-01-2014)","modifies":["1997036080"],"page-number":32549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/23_1.pdf#Page13","publication-date":[2009,4,23],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2009,2,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 13-01-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/02/13/2009201722/justel"}